In-Luxe Chalets France

Booking Terms

La présente location est faite aux charges et conditions suivantes.

I – REGIME JURIDIQUE du CONTRAT

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

II – DUREE

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du bailleur.

III – FORMATION du CONTRAT

• RESERVATION par le LOCATAIRE
Le locataire effectuant une réservation, après avoir adressé l’acompte, signe et renvoie au bailleur ledit contrat. Le solde de la location reste payable 4 semaines avant l’arrivée.

• CONFIRMATION par le MANDATAIRE
Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l’acompte de réservation, le mandataire soit :

• transmet ledit contrat confirmant au locataire la disponibilité des locaux, l’engagement des parties devenant ferme.
• soit restituant au locataire intégralement la somme versée, les locaux choisis n’étant plus disponibles pour la période souhaitée.
Sur demande expresse du locataire, le mandataire pourra conserver cette somme pour la location d’un local similaire ou pour une autre période, les conditions de cette nouvelle location étant immédiatement transmises au locataire en vue de recueillir son accord exprès.

• NATURE de L’ENGAGEMENT
Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d’acompte, l’engagement du Bailleur et du Locataire est DEFINITIF.
En conséquence, si l’une des parties refuse d’exécuter ses obligations, l’autre partie peut en demander l’exécution forcée ou la réparation.

IV – ANNULATION du CONTRAT

Si une annulation intervenait, l’agence France Romantic Travel étant mandataire et responsable du paiement, aucune dérogation, en dehors d’un cas de force majeure, ne pourra être faite quant au paiement du solde de la location.
Lorsque l’annulation émane du Locataire, ce dernier pourra demander le remboursement de la somme versée selon les barèmes de notre agence ci-dessous avec des frais d’annulation incompressibles de 150 €. Vous pouvez également souscrire à notre assurance annulation.
Annulation par le client :
Toute annulation ne pourra être prise en considération que si elle est effectuée par écrit.
Si, pour quelque raison que ce soit, vous devez annuler votre séjour, les sommes que vous avez versées vous seront remboursées sous réserve des retenues suivantes :

> Entre 60 jours et 30 jours avant l’arrivée : 25% du prix du séjour sera retenu.
> Entre 30 jours et 15 jours avant l’arrivée : 50% du prix du séjour sera retenu.
> Entre 14 jours et 8 jours avant l’arrivée : 75% du prix du séjour sera retenu.
> Entre 7 jours et le jour de l’arrivée : 100% du prix du séjour sera retenu.
> No show : 100% du montant du séjour sera retenu.

Annulation par le vendeur :
Des conditions particulières peuvent contraindre notre agence à annuler une location. Dans ces cas le locataire sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura versées sans toutefois pouvoir prétendre à aucune indemnité

V – LOYER – DEPOT DE GARANTIE

Les montants du loyer et du dépôt de garantie sont indiqués dans les conditions particulières.

Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera entre les mains du bailleur une somme dont le montant est défini ci-avant, à tire de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée dans l’état des lieux de sortie contradictoirement établi par les parties, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.
La restitution des clés au bailleur, en fin de location, n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.

VI – COUCHAGE
Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personne supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable du mandataire.
Le cas échéant, le bailleur pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans les lieux.

VII – OBLIGATIONS PRINCIPALES du LOCATAIRE, il est tenu de

1. N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie QU’A TITRE DE RESIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
2. Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
3. Occuper les lieux personnellement et ne pourvoir EN AUCUN CAS sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du bailleur.
4. Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
5. Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
6. N’introduire aucun animal familier dans les locaux loués sans autorisation préalable du bailleur, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
7. Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
8. Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état en fin de jouissance.
9. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
10. Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.

11. Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée. PRENDRE RENDEZ VOUS POUR LES FORMALITES DE SORTIE.

VIII OBLIGATIONS PRINCIPALES du BAILLEUR, il est tenu de

1. Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2. Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
3. Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
4. Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location ; tous les travaux entraîneront dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance subis.

IX ELECTION de DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives sus visées.